Article 814 B
Abrogé depuis le 1992-07-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incorporation des bénéfices dans le capital
Résumé Quand une société ajoute ses bénéfices à son capital, c’est enregistré gratuitement.
Mots-clés : Fiscalité Capital Enregistrement
L'incorporation au capital, effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 44 ter, des bénéfices qu'une société s'oblige à maintenir dans l'exploitation en vertu de l'article précité est enregistrée gratuitement.
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