Code général des impôts, CGI

Article 745

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Article 745

I. Les locations de droits de pêche ou de droits de chasse sont assujetties, quelle qu'en soit la durée, à un droit d'enregistrement de 18 %.

II. Toutefois, sont soumises au droit de 2,50 % prévu à l'

article 736

(

Droit d'enregistrement des baux et contrats immobiliers

)

Art. 736

Droit d'enregistrement des baux et contrats immobiliers

Quand on loue un immeuble ou un fonds de commerce pour une durée limitée, on doit payer un droit d'enregistrement de 2,50 %

:

1° Les locations de pêche consenties aux associations agréées de pêche et de pisciculture, bénéficiaires ((du premier alinéa de l'article L235-3 du code rural)) (M), et aux sociétés coopératives de pêcheurs professionnels ;

2° L'exploitation utilitaire de la pêche dans les étangs de toute nature ;

3° Les locations du droit de pêche ou du droit de chasse consenties aux locataires des immeubles sur lesquels s'exercent ces droits ;

4° Les locations de droits de chasse portant sur des terrains destinés à la constitution de réserves de chasse approuvées par arrêté du ministre de l'agriculture.

III. Les baux de biens de l'Etat sont assujettis aux mêmes droits.

IV. Les droits sont liquidés sur le prix exprimé, augmenté des charges imposées au preneur, ou sur la valeur locative réelle des biens loués si cette valeur est supérieure au prix augmenté des charges.

Ils sont dus sur le prix cumulé de toutes les années, sauf fractionnement du paiement (1).

(M) Modification du décret.

(1) Voir art. 1717 et Annexe III, art. 395 à 395 quater.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 31 mars 1999

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits d'enregistrement sur les locations de droits de pêche et de chasse

Résumé. Quand on loue le droit de pêcher ou de chasser, on doit payer un droit d'enregistrement de 18 %, sauf si on fait certaines choses qui réduisent le taux à 2,5 %.

I. Les locations de droits de pêche ou de droits de chasse sont assujetties, quelle qu'en soit la durée, à un droit d'enregistrement de 18 %.

II. Toutefois, sont soumises au droit de 2,50 % prévu à l'article 736 (Droit d'enregistrement des baux et contrats immobiliers) :

1° Les locations de pêche consenties aux associations agréées de pêche et de pisciculture, bénéficiaires ((du premier alinéa de l'article L235-3 du code rural)) (M), et aux sociétés coopératives de pêcheurs professionnels ;

2° L'exploitation utilitaire de la pêche dans les étangs de toute nature ;

3° Les locations du droit de pêche ou du droit de chasse consenties aux locataires des immeubles sur lesquels s'exercent ces droits ;

4° Les locations de droits de chasse portant sur des terrains destinés à la constitution de réserves de chasse approuvées par arrêté du ministre de l'agriculture.

III. Les baux de biens de l'Etat sont assujettis aux mêmes droits.

IV. Les droits sont liquidés sur le prix exprimé, augmenté des charges imposées au preneur, ou sur la valeur locative réelle des biens loués si cette valeur est supérieure au prix augmenté des charges.

Ils sont dus sur le prix cumulé de toutes les années, sauf fractionnement du paiement (1).

(M) Modification du décret.

(1) Voir art. 1717 et Annexe III, art. 395 à 395 quater.

Relations

cite

cite  CGI 736, 1717cite  CGIAN3 395 à 395 quatercite  Code rural L235-3

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 mars 1999

Abrogé parLoiart. 12 (V) JORF 31 décembre 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àTaxes sur les locations de pêche et chasse

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La référence légale pour les associations agréées de pêche et de pisciculture a été mise à jour, passant du décret n° 76-1086 à l'article L235-3 du code rural.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1976 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. Le texte a été complètement modifié, passant d'une réglementation sur les droits de mutation pour les biens mobiliers étrangers à une taxation des locations de droits de pêche et de chasse.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mardi 30 novembre 1976

Source : Légifrance