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Article 738

Régime d'enregistrement des baux à durée limitée et des licences d'exploitation de brevets

Code général des impôts, CGI

Article 736

Article 736

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Droit d'enregistrement des baux et contrats immobiliers

Résumé Quand on loue un immeuble ou un fonds de commerce pour une durée limitée, on doit payer un droit d'enregistrement de 2,50 %
Mots-clés : droit d'enregistrement baux immobilier fiscalité contrats

Lorsque leur durée est limitée, les baux, sous-baux et prorogations conventionnelles ou légales de baux d'immeubles et de fonds de commerce ou de clientèles sont assujettis à un droit d'enregistrement de 2,50 %.

Les baux des biens de l'Etat, les actes constitutifs d'emphytéose (1) et les baux à construction sont soumis au même droit.

(1) Voir art. 689 et 690.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le mercredi 31 mars 1999

Lorsque leur durée est limitée, les baux, sous-baux et prorogations conventionnelles ou légales de baux d'immeubles et de fonds de commerce ou de clientèles sont assujettis à un droit d'enregistrement de 2,50 %.

Les baux des biens de l'Etat, les actes constitutifs d'emphytéose (1) et les baux à construction sont soumis au même droit.

(1) Voir art. 689 et 690.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

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