Code général des impôts, CGI

Article 735

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Article 735

Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes sur la vente de biens immobiliers et mobiliers

Résumé. Quand on vend des biens immobiliers et mobiliers ensemble, les taxes s'appliquent sur le prix total comme pour les immeubles, sauf si les meubles sont détaillés et estimés séparément dans le contrat.

Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. L’article a été remplacé : la nouvelle version impose le paiement de l’enregistrement sur le prix total des biens immobiliers et mobiliers dans les actes translatifs, tandis que l’ancienne exigeait la déclaration d’assurance pour les bijoux et objets d’art lors des successions ou transmissions gratuites.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance