En vigueur du 31 décembre 1986 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002
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Exonération des droits d'enregistrement pour les cessions de fonds agricoles
Les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime (Création et nantissement du fonds agricole), sont enregistrés gratuitement.