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Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole

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Article 732 A

Exemption de droits d'enregistrement pour la cession de navires de pêche artisanaux

Code général des impôts, CGI

Article 732

Article 732

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement gratuit des cessions de fonds agricoles

Résumé Vendre un fonds agricole ne coûte rien en frais d'enregistrement.

Les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, sont enregistrés gratuitement.

10 versions

1 cité

Historique des versions

Version 10

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Suppression du droit d'enregistrement

Résumé des changements La cession d'un fonds agricole est désormais enregistrée gratuitement, supprimant le droit fixe de 125 €.

Les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, sont enregistrés gratuitement.

Version 9

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Réduction du champ d’application

Résumé des changements Le texte a été restreint : le droit fixe de 125 € ne s’applique plus aux ventes d’élevage ou d’équipements marins mais uniquement aux transferts d’un fonds agricole.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, sont enregistrés au droit fixe de 125 €.

Version 8

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Extension du champ d’application aux fonds liés aux activités marines et retrait d’une note explicative

Résumé des changements L’article élargit son champ d’application en incluant les éléments relatifs aux activités marines et pêche maritime, tout en supprimant une référence footnote.

En vigueur à partir du samedi 8 mai 2010

Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 125 € lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle des terres.

Il en est de même de la cession de gré à gré des installations, matériels et produits dépendant d'une exploitation de cultures marines en contrepartie de l'indemnité de substitution telle que fixée, par la commission des cultures marines, à l'article 12-5 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.

Le même droit fixe s'applique pour les cessions à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, y compris dans le cas où elles sont concomitantes à la cession à titre onéreux des terres agricoles dépendant de l'exploitation.

Version 7

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Clarification du champ d'application et extension aux ventes simultanées

Résumé des changements La nouvelle version précise que les frais s’appliquent lorsqu’on ne vend pas les terrains plutôt qu’un quelconque bien du fonds, et élargit l’application aux transferts simultanés d’éléments agricoles avec ces terrains.

En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2006

Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 125 euros lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle des terres.

Il en est de même de la cession de gré à gré des installations, matériels et produits dépendant d'une exploitation de cultures marines en contrepartie de l'indemnité de substitution telle que fixée, par la commission des cultures marines, à l'article 12-5 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.

Le même droit fixe s'applique pour les cessions à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural, y compris dans le cas où elles sont concomitantes à la cession à titre onéreux des terres agricoles dépendant de l'exploitation (1).

Version 6

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Augmentation du tarif et extension du champ d’application

Résumé des changements Le droit de greffe pour la vente de cheptel et autres biens agricoles passe de 75 à 125 €, et une nouvelle règle impose le même tarif pour les ventes d’un fonds agricole complet ou partiel.

En vigueur à partir du vendredi 6 janvier 2006

Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 125 euros lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle du fonds.

Il en est de même de la cession de gré à gré des installations, matériels et produits dépendant d'une exploitation de cultures marines en contrepartie de l'indemnité de substitution telle que fixée, par la commission des cultures marines, à l'article 12-5 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.

Le même droit fixe s'applique pour les cessions à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural.

Version 5

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Extension du champ d'enregistrement aux cultures marines

Résumé des changements Ajout d’une disposition qui étend l’obligation d’enregistrement à la cession de gré à gré des installations et produits liés aux cultures marines contre une indemnité de substitution.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 75 euros (1) lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle du fonds.

Il en est de même de la cession de gré à gré des installations, matériels et produits dépendant d'une exploitation de cultures marines en contrepartie de l'indemnité de substitution telle que fixée, par la commission des cultures marines, à l'article 12-5 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.

Version 4

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Ajout d'une référence

Résumé des changements Un numéro de note explicative (1) a été ajouté après le montant de 75 euros.

En vigueur à partir du vendredi 31 décembre 2004

Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 75 euros (1) lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle du fonds.

Version 3

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Réduction du droit fixe

Résumé des changements Le droit d’enregistrement des actes de cession de cheptel et objets mobiliers agricoles est passé de 500 F à 75 € et l’indication d’une date limite a été supprimée.

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 75 euros lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle du fonds.

Version 2

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Augmentation du droit fixe d’enregistrement

Résumé des changements Le droit fixe d’enregistrement des actes de cession de cheptel et objets mobiliers dépendant d’une exploitation agricole a été majoré de 430 F à 500 F, avec entrée en vigueur le 15 janvier 1992.

En vigueur à partir du samedi 4 juillet 1992

Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 500 F (1) lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle du fonds.

(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 31 décembre 1986

Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 430 F lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle du fonds.