Code général des impôts, CGI

Article 732

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Article 732

Les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime (Création et nantissement du fonds agricole), sont enregistrés gratuitement.

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En vigueur du 31 décembre 1986 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits d'enregistrement pour les cessions de fonds agricoles

Résumé. La vente d'un fonds agricole est exonérée de frais d'enregistrement.

Les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime (Création et nantissement du fonds agricole), sont enregistrés gratuitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 64 (V) : Suppression de taxes sur les films pornographiques ou violents

En résumé. La cession d'un fonds agricole est désormais enregistrée gratuitement, supprimant le droit fixe de 125 €.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parLoi n°2014-1654 du 29 décembre 2014art. 20 : Suppression de taxes locales

En résumé. Le texte a été restreint : le droit fixe de 125 € ne s’applique plus aux ventes d’élevage ou d’équipements marins mais uniquement aux transferts d’un fonds agricole.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. L’article élargit son champ d’application en incluant les éléments relatifs aux activités marines et pêche maritime, tout en supprimant une référence footnote.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La nouvelle version précise que les frais s’appliquent lorsqu’on ne vend pas les terrains plutôt qu’un quelconque bien du fonds, et élargit l’application aux transferts simultanés d’éléments agricoles avec ces terrains.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Le droit de greffe pour la vente de cheptel et autres biens agricoles passe de 75 à 125 €, et une nouvelle règle impose le même tarif pour les ventes d’un fonds agricole complet ou partiel.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. Ajout d’une disposition qui étend l’obligation d’enregistrement à la cession de gré à gré des installations et produits liés aux cultures marines contre une indemnité de substitution.

En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Un numéro de note explicative (1) a été ajouté après le montant de 75 euros.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au jeudi 30 décembre 2004

En résumé. Le droit d’enregistrement des actes de cession de cheptel et objets mobiliers agricoles est passé de 500 F à 75 € et l’indication d’une date limite a été supprimée.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le droit fixe d’enregistrement des actes de cession de cheptel et objets mobiliers dépendant d’une exploitation agricole a été majoré de 430 F à 500 F, avec entrée en vigueur le 15 janvier 1992.

En vigueur du mercredi 31 décembre 1986 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. Le droit fixe d'enregistrement pour la cession de cheptel et autres objets mobiliers agricoles a été augmenté de 20 F, passant de 410 F à 430 F.

Source : Légifrance