Code général des impôts, CGI

Article 720

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 720

Les dispositions du présent code applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention conclue avec ce titulaire ou ses ayants cause ne s'accompagne pas d'une cession de clientèle.

Les droits sont exigibles sur toutes les sommes dont le paiement est imposé, du chef de la convention, sous quelque dénomination que ce soit, au successeur, ainsi que sur toutes les charges lui incombant au même titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 30 avril 1950 au 10 juillet 1952, puis depuis le 15 août 1954

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles fiscales aux conventions professionnelles

Résumé. L'article explique que les règles fiscales pour la vente de fonds de commerce s'appliquent aussi aux accords permettant à quelqu'un de reprendre une activité professionnelle, même sans transfert de clientèle.

Les dispositions du présent code applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention conclue avec ce titulaire ou ses ayants cause ne s'accompagne pas d'une cession de clientèle.

Les droits sont exigibles sur toutes les sommes dont le paiement est imposé, du chef de la convention, sous quelque dénomination que ce soit, au successeur, ainsi que sur toutes les charges lui incombant au même titre.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. Les deux textes ne correspondent pas : la nouvelle version porte sur les mutations de propriété à titre onéreux et l'exercice d'une profession, alors que la précédente traite des taux du droit d’apport en société.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. L’article a été entièrement remplacé : les anciennes dispositions relatives à la taxe additionnelle pour sociétés étrangères ont disparu au profit de nouvelles règles fixant les taux du droit d’apport en société et prévoyant un fractionnement lorsqu’il est exigible à 5 %.

Abrogé depuis le vendredi 11 juillet 1952

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au jeudi 10 juillet 1952

Source : Légifrance