Abrogé31 mars 1999
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 4 juillet 1992 au 30 mars 1999
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux réduit à 2 % pour les échanges favorisant l’agriculture
Résumé. Quand un échange de terrains ruraux aide l'exploitation agricole, la taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement passe à 2 %.
Par dérogation aux dispositions de l'article 708, deuxième alinéa, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 2 % lorsque la commission départementale d'aménagement foncier estime que l'échange est de nature à favoriser les conditions de l'exploitation agricole des immeubles échangés (1).
(1) Annexe II, art. 291 A.
(1) Annexe II, art. 291 A.