En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 8 mai 2010
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Exonération fiscale pour les échanges d'immeubles ruraux
Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément aux articles L. 124-3 (Échanges amiables d'immeubles ruraux) et L. 124-4 (Échanges de terres agricoles et prise en charge des frais) du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement.
Toutefois, les soultes et plus-values résultant de ces échanges sont passibles de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au taux prévu pour les ventes d'immeubles.