Code général des impôts, CGI

Article 676

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Article 676

En ce qui concerne les mutations et conventions affectées d'une condition suspensive, le régime fiscal applicable et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition.

Toutefois, lorsqu'elle ne tient pas lieu des droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière est perçue sur l'acte conditionnel d'après le régime applicable à la date à laquelle la formalité de publicité foncière est requise. Les valeurs imposables sont déterminées en se plaçant à la date de l'acte.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes et conditions suspensives

Résumé. Les taxes sur les transactions avec conditions suspensives dépendent de la date où ces conditions sont réalisées, sauf pour la publicité foncière qui se base sur la date de l'acte.

En ce qui concerne les mutations et conventions affectées d'une condition suspensive, le régime fiscal applicable et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition.

Toutefois, lorsqu'elle ne tient pas lieu des droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière est perçue sur l'acte conditionnel d'après le régime applicable à la date à laquelle la formalité de publicité foncière est requise. Les valeurs imposables sont déterminées en se plaçant à la date de l'acte.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. L’article a été entièrement remplacé : le texte précédent fixait les règles d’évaluation de la nue propriété et de l’usufruit, alors que le nouveau traite uniquement de la fiscalité applicable aux actes conditionnels.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance