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Actes publics et sous seings privés

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Article 637 bis

Dispense d'enregistrement des actes de concessions perpétuelles dans les cimetières

Code général des impôts, CGI

Article 637

Article 637

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de la formalité d'enregistrement pour certaines catégories d'actes

Résumé Des actes peuvent ne pas avoir besoin d'être enregistrés grâce à des décrets particuliers.

Des décrets peuvent instituer pour certaines catégories d'actes une dispense de la formalité d'enregistrement (1).

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement majeur : passage du calcul fiscal aux exemptions administratives

Résumé des changements La nouvelle version supprime le texte qui fixait les tarifs et valeurs imposables lors des mutations soumises à condition suspensive, et introduit un article permettant aux décrets d’exonérer certains actes de la formalité d’enregistrement.

Des décrets peuvent instituer pour certaines catégories d'actes une dispense de la formalité d'enregistrement (1).

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

En ce qui concerne les mutations et conventions affectées d’une condition suspensive, les tarifs applicables et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition.