Article 637 bis
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense d'enregistrement des actes de concessions perpétuelles dans les cimetières
Résumé Pour les concessions perpétuelles dans les cimetières, pas besoin d'enregistrement.
Les actes de concessions perpétuelles dans les cimetières sont dispensés de la formalité d'enregistrement.
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