Périmé22 avril 1998
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 21 avril 1998
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance de la nationalité française sans frais
Résumé. La procédure de reconnaissance de la nationalité française ne fait pas payer de droits ou taxes.
La procédure de reconnaissance de la nationalité française prévue à l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ne donne lieu à la perception d'aucun droit ou taxe (1).
(1) Les formalités de la procédure de reconnaissance de la nationalité française prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 ont été déterminées par le décret n° 62-1475 du 27 novembre 1962 (J.O. du 7 décembre).
(1) Les formalités de la procédure de reconnaissance de la nationalité française prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 ont été déterminées par le décret n° 62-1475 du 27 novembre 1962 (J.O. du 7 décembre).