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Marine

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Article 1075

Application de l'exonération des droits d'enregistrement pour la caisse générale de prévoyance des marins

Code général des impôts, CGI

Article 1074

Article 1074

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits d'enregistrement pour les actes relatifs aux pensions de retraite dans la marine

Résumé Les papiers pour les retraites des marins sont gratuits.

1 Les actes de l'état civil, les actes de notoriété et toutes autres pièces relatives à l'exécution de la loi du 12 avril 1941 concernant le service des pensions de retraite dans la marine sont exonérés des droits d'enregistrement.

2 (Abrogé).

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de l’exonération du droit de timbre

Résumé des changements La nouvelle version ne prévoit plus l’exonération du droit de timbre pour les actes liés à la pension maritime ; seuls les frais d’enregistrement restent exonérés.

1 Les actes de l'état civil, les actes de notoriété et toutes autres pièces relatives à l'exécution de la loi du 12 avril 1941 concernant le service des pensions de retraite dans la marine sont exonérés des droits d'enregistrement.

2 (Abrogé).

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 31 juillet 1986

1 Les actes de l'état civil, les actes de notoriété et toutes autres pièces relatives à l'exécution de la loi du 12 avril 1941 concernant le service des pensions de retraite dans la marine sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement.

2 (Abrogé).