Code général des impôts, CGI

Article 1074

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Article 1074

1 Les actes de l'état civil, les actes de notoriété et toutes autres pièces relatives à l'exécution de la loi du 12 avril 1941 concernant le service des pensions de retraite dans la marine sont exonérés des droits d'enregistrement.

2 (Abrogé).

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En vigueur depuis le 31 juillet 1986 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits d'enregistrement pour les pensions de retraite dans la marine

Résumé. Certains documents liés aux pensions de retraite dans la marine sont exemptés de droits d'enregistrement.

1 Les actes de l'état civil, les actes de notoriété et toutes autres pièces relatives à l'exécution de la loi du 12 avril 1941 concernant le service des pensions de retraite dans la marine sont exonérés des droits d'enregistrement.

2 (Abrogé).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version ne prévoit plus l’exonération du droit de timbre pour les actes liés à la pension maritime ; seuls les frais d’enregistrement restent exonérés.

En vigueur du jeudi 31 juillet 1986 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version restreint l'exonération des droits de timbre et d'enregistrement aux seules pièces relatives à la loi du 12 avril 1941, alors que la version précédente incluait également plusieurs autres lois.

Source : Légifrance