Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 31 mars 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonérations fiscales pour les associations d'étudiants
Résumé. Les associations d'étudiants reconnues d'utilité publique bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les mutuelles.
Les dispositions prévues en ce qui concerne les mutuelles définies par l'article L. 111-1 du code de la mutualité sont applicables aux associations d'étudiants reconnues d'utilité publique.