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Mutuelles

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Article 1089 A

Droit d'enregistrement des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire

Code général des impôts, CGI

Article 1089

Article 1089

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale des associations d'étudiants reconnues d'utilité publique

Résumé Les associations d'étudiants reconnues utiles bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les mutuelles.

Les dispositions prévues en ce qui concerne les mutuelles définies par l'article L. 111-1 du code de la mutualité sont applicables aux associations d'étudiants reconnues d'utilité publique.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction de la portée des dispositions applicables

Résumé des changements La portée des dispositions a été restreinte aux seules associations étudiantes, excluant les unions et fédérations d'unions.

Les dispositions prévues en ce qui concerne les mutuelles définies par l'article L. 111-1 du code de la mutualité sont applicables aux associations d'étudiants reconnues d'utilité publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 26 juillet 1985

Les dispositions prévues en ce qui concerne les mutuelles définies par l'article L. 111-1 du code de la mutualité sont applicables à leurs unions, à leurs fédérations d'unions et aux associations d'étudiants reconnues d'utilité publique.