En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 31 mars 2002
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Exonérations fiscales pour les associations d'étudiants
Les dispositions prévues en ce qui concerne les mutuelles définies par l'article L. 111-1 du code de la mutualité (Rôle et activités des mutuelles) sont applicables aux associations d'étudiants reconnues d'utilité publique.