Article 1067
Abrogé depuis le 1986-01-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de droits pour actes de l'aide sociale à l'enfance
Résumé Les papiers qui protègent les enfants ne coûtent pas de timbre ni d'enregistrement, et les comptes de tutelle sont gratuits.
Mots-clés : Aide sociale à l'enfance Exonérations fiscales Droit de la famille Protection de l'enfance
Sans préjudice du bénéfice de la loi du 3 janvier 1972 sur l'aide judiciaire, les certificats, significations, contrats et autres actes, faits en vertu des articles 45 à 92 du code de la famille et de l'aide sociale à l'enfance, ainsi qu'en vertu de la loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants, concernant exclusivement le service de l'aide sociale à l'enfance, sont exonérés des droits de timbre et, sous réserve des dispositions des articles 679-3° et 1020, des droits d'enregistrement.
Les comptes de tutelle sont approuvés par le conseil de famille et rendus sans frais.
Article 1073
Abrogé depuis le 1977-12-31
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Exonérations fiscales pour les mineurs indigents et leurs familles
Résumé Les parents de mineurs pauvres, les actes de tutelle et les décisions de conseil de famille sont exemptés de droits de timbre et d'enregistrement, à l'exception des procès-verbaux.
Mots-clés : exonération fiscale timbre enregistrement tutelle mineurs indigence conseil de famille interdiction
Sont exonérés des droits de toute nature les avis des parents de mineurs dont l'indigence est constatée conformément à l'article 6 et au premier alinéa de l'article 8 de la loi du 10 décembre 1850.
Sous réserve des dispositions de l'article 679-3°, les actes nécessaires pour la convocation et la constitution des conseils de famille et l'homologation des délibérations prises dans ces conseils dans le cas d'indigence des mineurs sont également exonérés des droits de timbre et d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité, à l'exclusion des procès-verbaux de délibération et des décisions accordant ou refusant l'homologation. Les procès-verbaux et décisions ainsi exceptés sont enregistrés gratis et exonérés du timbre.
Les personnes dont l'interdiction est demandée et les interdits sont, dans les mêmes cas, assimilés aux mineurs.
Ces dispenses et exonérations sont applicables aux actes et jugements nécessaires pour l'organisation et la surveillance de la tutelle des enfants naturels.
Article 1074
Abrogé depuis le 1986-07-31
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Exonération des droits de timbre pour actes d'état civil
Résumé Les actes d'état civil et les documents liés aux lois de 1898 à 1941 ne coûtent pas de timbre ni d'enregistrement.
Mots-clés : Fiscalité Droit de timbre Actes d'état civil Exonérations Législation
1 Les actes de l'état civil, les actes de notoriété et toutes autres pièces relatives à l'exécution des lois des 21 avril 1898, 29 décembre 1905, 1er janvier 1930 et 12 avril 1941 sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement.
2 (Abrogé)
Article 1080
Abrogé depuis le 1986-07-31
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Application des règles mutualistes aux sociétés de secours des ouvriers et employés des mines
Résumé Les règles qui s’appliquent aux sociétés mutualistes s’appliquent aussi aux sociétés de secours des ouvriers et employés des mines.
Mots-clés : mutualisme sociétés de secours mines droit fiscal
Les dispositions de l'article 1087 relatives aux sociétés mutualistes s'appliquent aux sociétés de secours des ouvriers et employés des mines.
Article 1087
Abrogé depuis le 1985-07-26
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Exonération des droits de timbre et d'enregistrement pour les actes des sociétés mutualistes
Résumé Les actes liés aux sociétés mutualistes ne paient pas de timbre ni d'enregistrement, sauf pour les transferts de biens, mais certains transferts spécifiques restent exonérés.
Mots-clés : exonération timbre enregistrement mutualité transmission de biens
Tous les actes intéressant les sociétés mutualistes sont exonérés des droits de timbre et, sous réserve de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès (1).
Toutefois, les transferts effectués en application des articles 30 à 32, 35, 65 à 69 et 75 à 78 du code de la mutualité sont exonérés de timbre et, sous la réserve indiquée au premier alinéa, des droits d'enregistrement.
(1) Voir art. 713.
Article 1089
Abrogé depuis le 1985-07-26
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Extension des règles aux unions et fédérations de sociétés mutualistes
Résumé Les règles des sociétés mutualistes s'appliquent aussi aux unions, fédérations et associations d'étudiants, mais si une société choisit trop d'administrateurs étrangers, elle ne profite pas des avantages fiscaux.
Mots-clés : mutualité sociétés administration fiscalité associations
Les dispositions prévues en ce qui concerne les sociétés mutualistes sont applicables aux unions de sociétés mutualistes, aux fédérations d'unions de sociétés mutualistes et aux associations d'étudiants reconnues d'utilité publique.
Toutefois, les sociétés mutualistes qui choisissent parmi leurs membres étrangers un nombre d'administrateurs supérieur à celui qui résulte des proportions instituées par le décret prévu à l'article 48 du code de la mutualité ne bénéficient pas des avantages prévus à l'article 1087.
