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1°

Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives

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Article 1089 B

Exonération des actes des secrétariats des juridictions

Code général des impôts, CGI

Article 1089 A

Article 1089 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'enregistrement des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire

Résumé Les décisions des tribunaux ne coûtent pas de droits d'enregistrement, sauf exceptions.

Sauf lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas soumises au droit d'enregistrement.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du non‑soumis aux droits de timbre

Résumé des changements L’article enlève la mention du droit de timbre, ne précisant plus que les décisions ne sont pas soumises qu'au droit d’enregistrement.

Sauf lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas soumises au droit d'enregistrement .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Sauf lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ne sont soumises ni au droit d'enregistrement ni au droit de timbre.