En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2006
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Exonération du droit d'enregistrement pour les décisions de justice
Sauf lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas soumises au droit d'enregistrement.