Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération du droit d'enregistrement pour les décisions de justice
Résumé. Les décisions de justice ne sont généralement pas soumises au droit d'enregistrement, sauf si elles donnent lieu à un impôt proportionnel ou progressif.
Sauf lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas soumises au droit d'enregistrement.