Code général des impôts, CGI

Article 1060

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Article 1060

Les fonds et placements de la banque des règlements internationaux provenant des paiements de l'Allemagne sont libérés de toute charge fiscale.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale des fonds de la BRI provenant d'Allemagne

Résumé. Les fonds de la Banque des règlements internationaux provenant d'Allemagne ne paient pas d'impôt.

Les fonds et placements de la banque des règlements internationaux provenant des paiements de l'Allemagne sont libérés de toute charge fiscale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 30 décembre 2023

En résumé. Le texte a été remplacé par une disposition exonérant les fonds de la banque des règlements internationaux provenant de l'Allemagne de toute charge fiscale.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance