Code général des impôts, CGI

Article 1136

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Article 1136

Les opérations régies par le titre II de la

loi n° 86-912 du 6 août 1986

relative aux modalités des privatisations ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.

Cette exonération s'applique également aux opérations mentionnées au troisième alinéa de l'

article 58

(

Lutte contre la désinformation sur les plateformes en ligne

)

Art. 58

Lutte contre la désinformation sur les plateformes en ligne

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut donner des conseils aux plateformes en ligne pour lutter contre les fausses informations.

de la

loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

(

Loi sur la communication audiovisuelle et numérique

)

Loi sur la communication audiovisuelle et numérique

La loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles.

relative à la liberté de communication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré27 octobre 1995

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 27 octobre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de droits de timbre et d'enregistrement pour certaines opérations

Résumé. Les opérations de privatisation et certaines opérations de communication ne sont pas soumises aux droits de timbre ou d'enregistrement.

Les opérations régies par le titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.

Cette exonération s'applique également aux opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article 58 (Lutte contre la désinformation sur les plateformes en ligne) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. La nouvelle version simplifie la référence à la loi de privatisation en supprimant les détails sur l'autorisation donnée au gouvernement.

En vigueur du jeudi 18 juin 1987 au mardi 17 août 1993

En résumé. Le texte a été modifié pour élargir l'exonération de droits de timbre et d'enregistrement à d'autres opérations spécifiques liées aux privatisations et à la liberté de communication, remplaçant les dispositions antérieures concernant les emprunts des collectivités.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mercredi 17 juin 1987

Source : Légifrance