Code général des impôts, CGI

Article 1136

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Article 1136

Les opérations réalisées par l'Etat et régies par le titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.

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En vigueur depuis le 27 octobre 1995 · Dernière version le 27 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les opérations de l'État sur le capital des sociétés

Résumé. L'État ne paie pas de droits de timbre ou d'enregistrement pour certaines opérations sur le capital des sociétés.

Les opérations réalisées par l'Etat et régies par le titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 octobre 2021

Modifié parLoi n°2021-1382 du 25 octobre 2021art. 33 : Modification des règles de régulation des médias

En résumé. Le texte indiquant que les opérations de l’État ne génèrent aucun droit de timbre ou d’enregistrement est désormais considéré comme valide après avoir été précédemment marqué comme obsolète.

En vigueur du samedi 12 juin 2021 au mardi 26 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-744 du 9 juin 2021art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. L’exonération des droits de timbre ou d’enregistrement ne couvre désormais que les opérations prévues par l’ordonnance n°2014‑948, excluant celles mentionnées à l’article 58 de la loi 86‑1067.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au vendredi 11 juin 2021

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 178 : Modification des règles de gouvernance et de représentation des salariés

En résumé. L’exonération fiscale passe des privatisations prévues en loi 1986 au cadre plus large des opérations publiques sur les sociétés à participation publique définies dans une ordonnance 2014, tout en conservant son application aux mêmes dispositions légales.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au vendredi 7 août 2015

En résumé. La nouvelle version précise que la loi relative à la liberté de communication a été modifiée, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

Source : Légifrance