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Opérations sur le capital des sociétés à participation publique

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Article 1137

Exonération des acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement

Code général des impôts, CGI

Article 1136

Article 1136

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de droits de timbre et d'enregistrement pour certaines opérations sur le capital des sociétés à participation publique

Résumé L'État ne paie pas de frais de timbre ou d'enregistrement pour ses opérations sur les sociétés dont il fait partie.

Les opérations réalisées par l'Etat et régies par le titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.

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Historique des versions

Version 4

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Réintroduction d’une disposition relative aux droits de timbre

Résumé des changements Le texte indiquant que les opérations de l’État ne génèrent aucun droit de timbre ou d’enregistrement est désormais considéré comme valide après avoir été précédemment marqué comme obsolète.

Les opérations réalisées par l'Etat et régies par le titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.

Version 3

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Réduction du champ d’exonération

Résumé des changements L’exonération des droits de timbre ou d’enregistrement ne couvre désormais que les opérations prévues par l’ordonnance n°2014‑948, excluant celles mentionnées à l’article 58 de la loi 86‑1067.

En vigueur à partir du samedi 12 juin 2021

Les opérations réalisées par l'Etat et régies par le titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.

(alinéa périmé)

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’exonération fiscale

Résumé des changements L’exonération fiscale passe des privatisations prévues en loi 1986 au cadre plus large des opérations publiques sur les sociétés à participation publique définies dans une ordonnance 2014, tout en conservant son application aux mêmes dispositions légales.

En vigueur à partir du samedi 8 août 2015

Les opérations réalisées par l'Etat et régies par le titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.

Cette exonération s'applique également aux opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article 58 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 27 octobre 1995

Les opérations régies par le titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.

Cette exonération s'applique également aux opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article 58 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.