Code général des impôts, CGI

Article 1129

Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les actes de dissentiment parental en matière de mariage

Résumé. Certains actes liés au désaccord des parents sur un mariage sont exemptés de droits d'enregistrement.

Sous réserve des dispositions de l'article 679-3°, les actes énumérés aux articles 154 et 155 du code civil, modifiés par la loi du 2 février 1933, et relatifs au dissentiment des parents en matière de mariage, sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité.

Effets de cet article

cite

Code général des impôts, CGIart. 679 (V) Code civilart. 154 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La loi supprime désormais l’exonération du droit de timbre, ne laissant exonérer que les frais d’enregistrement.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte passe d’une exonération pour divers documents liés aux dommages causés par les travaux publics à une exonération spécifique pour certains actes relatifs au refus parental lors d’un mariage.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979