Code général des impôts, CGI

Article 1129

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Article 1129

Sous réserve des dispositions de l'article 679-3°, les actes énumérés aux articles

154

(

Notification du mariage en cas de désaccord familial

)

Art. 154

Notification du mariage en cas de désaccord familial

Un notaire peut constater le désaccord entre les parents ou grands-parents d'un futur époux et informer ceux qui n'ont pas encore donné leur consentement.

et

155

(

Dissentiment des ascendants dans le mariage

)

Art. 155

Dissentiment des ascendants dans le mariage

Si les parents ne sont pas d'accord sur le mariage de leur enfant, ils peuvent le signaler par une lettre ou un acte officiel.

du

code civil

, modifiés par la loi du 2 février 1933, et relatifs au dissentiment des parents en matière de mariage, sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les actes de dissentiment parental en matière de mariage

Résumé. Certains actes liés au désaccord des parents sur un mariage sont exemptés de droits d'enregistrement.

Sous réserve des dispositions de l'article 679-3°, les actes énumérés aux articles 154 (Notification du mariage en cas de désaccord familial) et 155 (Dissentiment des ascendants dans le mariage) du code civil, modifiés par la loi du 2 février 1933, et relatifs au dissentiment des parents en matière de mariage, sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La loi supprime désormais l’exonération du droit de timbre, ne laissant exonérer que les frais d’enregistrement.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte passe d’une exonération pour divers documents liés aux dommages causés par les travaux publics à une exonération spécifique pour certains actes relatifs au refus parental lors d’un mariage.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance