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Mariages. Dissentiment des parents

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Article 1131

Exonération des droits de mutation pour les œuvres d'art données à l'État

Code général des impôts, CGI

Article 1129

Article 1129

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits d'enregistrement pour les actes relatifs au dissentiment des parents

Résumé Les papiers pour enregistrer le désaccord des parents sur un mariage ne coûtent rien et sont simplifiés.

Sous réserve des dispositions de l'article 679-3°, les actes énumérés aux articles 154 et 155 du code civil, modifiés par la loi du 2 février 1933, et relatifs au dissentiment des parents en matière de mariage, sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l’exonération du droit de timbre

Résumé des changements La loi supprime désormais l’exonération du droit de timbre, ne laissant exonérer que les frais d’enregistrement.

Sous réserve des dispositions de l'article 679-3°, les actes énumérés aux articles 154 et 155 du code civil, modifiés par la loi du 2 février 1933, et relatifs au dissentiment des parents en matière de mariage, sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement complet d’objet : passage aux actes liés au dissentiment parental

Résumé des changements Le texte passe d’une exonération pour divers documents liés aux dommages causés par les travaux publics à une exonération spécifique pour certains actes relatifs au refus parental lors d’un mariage.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Sous réserve des dispositions de l'article 679-3°, les actes énumérés aux articles 154 et 155 du code civil, modifiés par la loi du 2 février 1933, et relatifs au dissentiment des parents en matière de mariage, sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Sont exemptés de la formalité de l’enregistrement et du timbre les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics.