Code général des impôts, CGI

Article 1046

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Article 1046

Tous les actes établis en vertu des dispositions du chapitre unique du titre II du livre IV de la deuxième partie du

code général des collectivités territoriales

relatif au régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif, qu'ils soient notariés ou passés en la forme administrative, sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de taxe de publicité foncière.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les actes sur les biens communaux

Résumé. Les actes sur certains biens immobiliers des communes sont exemptés de taxes d'enregistrement et de publicité foncière.

Tous les actes établis en vertu des dispositions du chapitre unique du titre II du livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatif au régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif, qu'ils soient notariés ou passés en la forme administrative, sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de taxe de publicité foncière.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version retire l’exonération du droit de timbre, ne laissant exonérer que le droit d’enregistrement.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. L’article conserve les mêmes règles d’exonération mais cite désormais le Code général des collectivités territoriales au lieu du Code des communes.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 11 mai 1996

En résumé. La loi passe d’une exemption fiscale concernant certaines conventions d’assurance à une exemption complète des frais administratifs (timbre, enregistrement et publicité foncière) pour certains actes liés aux biens immobiliers soumis à un droit exclusif.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance