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Terrains communaux

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Article 1047

Exonération des droits pour les matelots et pêcheurs de Fort-Mardyck

Code général des impôts, CGI

Article 1046

Article 1046

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière pour les actes relatifs aux terrains communaux

Résumé Certains actes concernant des terrains communaux ne nécessitent pas de frais d'enregistrement ni de taxe de publicité foncière.

Tous les actes établis en vertu des dispositions du chapitre unique du titre II du livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatif au régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif, qu'ils soient notariés ou passés en la forme administrative, sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de taxe de publicité foncière.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

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Suppression de l’exonération du droit de timbre

Résumé des changements La nouvelle version retire l’exonération du droit de timbre, ne laissant exonérer que le droit d’enregistrement.

Tous les actes établis en vertu des dispositions du chapitre unique du titre II du livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatif au régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif, qu'ils soient notariés ou passés en la forme administrative, sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de taxe de publicité foncière.

Version 3

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Modification de la référence législative

Résumé des changements L’article conserve les mêmes règles d’exonération mais cite désormais le Code général des collectivités territoriales au lieu du Code des communes.

En vigueur à partir du dimanche 12 mai 1996

Tous les actes établis en vertu des dispositions du chapitre unique du titre II du livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatif au régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif, qu'ils soient notariés ou passés en la forme administrative, sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement ainsi que de taxe de publicité foncière.

Version 2

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Changement majeur : suppression des exemptions assurance au profit d’exemptions immobilliaires

Résumé des changements La loi passe d’une exemption fiscale concernant certaines conventions d’assurance à une exemption complète des frais administratifs (timbre, enregistrement et publicité foncière) pour certains actes liés aux biens immobiliers soumis à un droit exclusif.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Tous les actes établis en vertu des dispositions de la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code des communes relative au régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif, qu'ils soient notariés ou passés en la forme administrative, sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement ainsi que de taxe de publicité foncière.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Sont exonérées de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances :

1° Les réassurances, sous réserve de ce qui est dit à l’article 1049 ;

2° Les assurances bénéficiant, en vertu de dispositions exceptionnelles, de l'exonération des droits de timbre et d’enregistrement.