Code rural et de la pêche maritime

Article L152-11

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Article L152-11

Sont applicables aux actes de procédure auxquels donne lieu l'établissement de la servitude instituée à l'article L. 152-7 (Servitude de passage et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation) les dispositions de l'article 1021 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les documents d'entretien des canaux d'irrigation) ci-après reproduites :

" Art. 1021 : Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles L. 152-7 (Servitude de passage et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation) à L. 152-10 (Litiges sur les servitudes de passage pour canaux d'irrigation) et L. 152-13 (Extension des servitudes aux émissaires d'assainissement) du code rural et de la pêche maritime ainsi que les significations qui sont faites de ces actes sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

" Ils doivent porter mention expresse du présent article. "

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les actes liés aux servitudes d'irrigation

Résumé. Les documents liés à l'établissement de servitudes pour l'entretien des canaux d'irrigation sont exemptés de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière.

Sont applicables aux actes de procédure auxquels donne lieu l'établissement de la servitude instituée à l'article L. 152-7 (Servitude de passage et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation) les dispositions de l'article 1021 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les documents d'entretien des canaux d'irrigation) ci-après reproduites :

" Art. 1021 : Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles L. 152-7 (Servitude de passage et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation) à L. 152-10 (Litiges sur les servitudes de passage pour canaux d'irrigation) et L. 152-13 (Extension des servitudes aux émissaires d'assainissement) du code rural et de la pêche maritime ainsi que les significations qui sont faites de ces actes sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

" Ils doivent porter mention expresse du présent article. "

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En résumé. La nouvelle version précise que les articles L. 152-7 à L. 152-10 et L. 152-13 concernent le code rural et de la pêche maritime, tandis que la version précédente mentionnait seulement le code rural.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des droits de timbre parmi les taxes exonérées pour les actes de procédure liés à l'établissement de la servitude.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance