En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 8 mai 2010
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Exonération fiscale pour les actes liés aux servitudes d'irrigation
Sont applicables aux actes de procédure auxquels donne lieu l'établissement de la servitude instituée à l'article L. 152-7 (Servitude de passage et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation) les dispositions de l'article 1021 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les documents d'entretien des canaux d'irrigation) ci-après reproduites :
" Art. 1021 : Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles L. 152-7 (Servitude de passage et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation) à L. 152-10 (Litiges sur les servitudes de passage pour canaux d'irrigation) et L. 152-13 (Extension des servitudes aux émissaires d'assainissement) du code rural et de la pêche maritime ainsi que les significations qui sont faites de ces actes sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
" Ils doivent porter mention expresse du présent article. "