Créé le 23 juin 2018 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Qui paie la taxe sur les véhicules ?
Résumé. La taxe sur les véhicules est due par celui qui utilise le véhicule, qu'il soit propriétaire ou locataire.
I.-Le redevable des taxes mentionnées à l'article 1010 est l'utilisateur du véhicule.
II.-L'utilisateur du véhicule s'entend :
1° Du propriétaire, sauf dans les cas mentionnés aux 2° à 4° ;
2° Du preneur, lorsque le véhicule fait l'objet d'une formule locative de longue durée, sauf dans les cas mentionnés aux 3° et 4° ;
3° Pour les véhicules de tourisme, de la personne qui dispose du véhicule autrement que dans le cadre d'une formule locative de longue durée, sauf dans le cas mentionné au 4° ;
4° Pour les véhicules mentionnés au 2° du II de l'article 1010 bis, de l'entreprise mentionnée au même 2°.