Code général des impôts, CGI

Article 990 E

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Article 990 E

La taxe prévue à l'

article 990 D

(

Taxe sur les immeubles détenus par des sociétés

)

Art. 990 D

Taxe sur les immeubles détenus par des sociétés

Les entreprises qui possèdent des biens immobiliers en France, directement ou via d’autres sociétés, doivent payer chaque année 3 % de la valeur de ces biens.

n'est pas applicable :

1° Aux personnes morales dont les actifs immobiliers, au sens de l'

article 990 D

(

Taxe sur les immeubles détenus par des sociétés

)

Art. 990 D

Taxe sur les immeubles détenus par des sociétés

Les entreprises qui possèdent des biens immobiliers en France, directement ou via d’autres sociétés, doivent payer chaque année 3 % de la valeur de ces biens.

, situés en France, représentent moins de 50 p. 100 des actifs français. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas inclus dans les actifs immobiliers les actifs que les personnes morales visées à l'

article 990 D

(

Taxe sur les immeubles détenus par des sociétés

)

Art. 990 D

Taxe sur les immeubles détenus par des sociétés

Les entreprises qui possèdent des biens immobiliers en France, directement ou via d’autres sociétés, doivent payer chaque année 3 % de la valeur de ces biens.

ou les personnes interposées affectent à leur propre activité professionnelle autre qu'immobilière ;

2° Aux personnes morales qui, ayant leur siège dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, déclarent chaque année, au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par l'arrêté prévu à l'

article 990 F

(

Taxe immobilière des sociétés

)

Art. 990 F

Taxe immobilière des sociétés

Les sociétés doivent déclarer et payer une taxe sur les immeubles qu'elles possèdent le 1er janvier, sauf certaines exceptions.

, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de leurs associés à la même date ainsi que le nombre des actions ou parts détenues par chacun d'eux ;

3° Aux personnes morales qui ont leur siège de direction effective en France et aux autres personnes morales qui, en vertu d'un traité, ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde, lorsqu'elles communiquent chaque année, ou prennent et respectent l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, la situation et la consistance des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de leurs actionnaires, associés ou autres membres, le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux et la justification de leur résidence fiscale. L'engagement est pris à la date de l'acquisition par la personne morale du bien ou droit immobilier ou de la participation visés à l'

article 990 D

(

Taxe sur les immeubles détenus par des sociétés

)

Art. 990 D

Taxe sur les immeubles détenus par des sociétés

Les entreprises qui possèdent des biens immobiliers en France, directement ou via d’autres sociétés, doivent payer chaque année 3 % de la valeur de ces biens.

ou, pour les biens, droits ou participations déjà possédés au 1er janvier 1993, au plus tard le 15 mai 1993 ;

4° Aux sociétés dont les actions sont inscrites à la cote officielle ou à celle du second marché d'une bourse française ou d'une bourse étrangère régie par des règles analogues ;

5° Aux organisations internationales, aux Etats souverains et aux institutions publiques ;

6° Aux caisses de retraite et aux autres organismes à but non lucratif qui exercent une activité désintéressée de caractère social, philanthropique, éducatif ou culturel et qui établissent que cette activité justifie la propriété des immeubles ou droits immobiliers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré31 mars 1999

Créé le 1 janvier 1993 · Transféré le 31 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations de la taxe sur les immeubles pour certaines sociétés

Résumé. Certaines entreprises, comme celles dont les biens immobiliers représentent moins de la moitié de leurs actifs, les sociétés qui déclarent leurs immeubles chaque année ou qui sont des organisations internationales, ne paient pas la taxe de 3 % sur leurs biens en France.

La taxe prévue à l'article 990 D (Taxe sur les immeubles détenus par des sociétés) n'est pas applicable :

1° Aux personnes morales dont les actifs immobiliers, au sens de l'article 990 D (Taxe sur les immeubles détenus par des sociétés), situés en France, représentent moins de 50 p. 100 des actifs français. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas inclus dans les actifs immobiliers les actifs que les personnes morales visées à l'article 990 D (Taxe sur les immeubles détenus par des sociétés) ou les personnes interposées affectent à leur propre activité professionnelle autre qu'immobilière ;

2° Aux personnes morales qui, ayant leur siège dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, déclarent chaque année, au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par l'arrêté prévu à l'article 990 F (Taxe immobilière des sociétés), la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de leurs associés à la même date ainsi que le nombre des actions ou parts détenues par chacun d'eux ;

3° Aux personnes morales qui ont leur siège de direction effective en France et aux autres personnes morales qui, en vertu d'un traité, ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde, lorsqu'elles communiquent chaque année, ou prennent et respectent l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, la situation et la consistance des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de leurs actionnaires, associés ou autres membres, le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux et la justification de leur résidence fiscale. L'engagement est pris à la date de l'acquisition par la personne morale du bien ou droit immobilier ou de la participation visés à l'article 990 D (Taxe sur les immeubles détenus par des sociétés) ou, pour les biens, droits ou participations déjà possédés au 1er janvier 1993, au plus tard le 15 mai 1993 ;

4° Aux sociétés dont les actions sont inscrites à la cote officielle ou à celle du second marché d'une bourse française ou d'une bourse étrangère régie par des règles analogues ;

5° Aux organisations internationales, aux Etats souverains et aux institutions publiques ;

6° Aux caisses de retraite et aux autres organismes à but non lucratif qui exercent une activité désintéressée de caractère social, philanthropique, éducatif ou culturel et qui établissent que cette activité justifie la propriété des immeubles ou droits immobiliers.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La nouvelle version ajoute des exemptions pour certaines personnes morales et sociétés, tout en supprimant une note interprétative.

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1993

Ce numéro appartenait auparavant àExonérations de la taxe immobilière 990 D

Source : Légifrance