JORF n°0144 du 23 juin 2021

Décret n°2021-791 du 21 juin 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment son article 990 E et l'annexe III à ce code, notamment son article 313-0 BR bis ;

Vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, notamment son article 76 ;

Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 relatif à la direction des impôts des non-résidents ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 1er février 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction des impôts des non-résidents en date du 27 mai 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code général des impôts, annexe 3

Résumé L'article 1 change les règles fiscales d'un article du Code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 313-0 BR bis > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt