Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment son article 990 E et l'annexe III à ce code, notamment son article 313-0 BR bis ;
Vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (Loi de finances pour 2017)Loi de finances pour 2017La loi de finances pour 2017 ajuste les budgets et les règles fiscales de l'État, des régions et des taxes. de finances rectificative pour 2017, notamment son article 76 (Extension de la déclaration électronique obligatoire)Art. 76Extension de la déclaration électronique obligatoireLa déclaration électronique obligatoire s'étend aux résultats des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, tout en simplifiant certaines formulations. ;
Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 (Création de la direction des impôts des non-résidents)Création de la direction des impôts des non-résidentsCe décret crée une direction spéciale pour gérer les impôts des personnes qui ne vivent pas en France. relatif à la direction des impôts des non-résidents ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 (Arrêté du 26 juillet 2017 : Missions de la direction des impôts des non-résidents)Arrêté du 26 juillet 2017 : Missions de la direction des impôts des non-résidentsL'arrêté du 26 juillet 2017 définit les missions de la direction des impôts des non-résidents, notamment le contrôle et le recouvrement des impôts pour les personnes non domiciliées en France. relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 1er février 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction des impôts des non-résidents en date du 27 mai 2021,
Décrète :