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Décret n°2021-791 du 21 juin 2021

modifiant l'article 313-0 BR bis de l'annexe III au code général des impôts

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Décret sur la déclaration des engagements fiscaux

Résumé. Les entreprises doivent maintenant déclarer leurs engagements fiscaux aux impôts, même si elles n'ont pas d'obligations à déclarer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts (Recouvrement de l'impôt), notamment son article 990 E et l'annexe III à ce code, notamment son article 313-0 BR bis ;

Vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, notamment son article 76 ;

Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 relatif à la direction des impôts des non-résidents ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 1er février 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction des impôts des non-résidents en date du 27 mai 2021,

Décrète :

Article 1

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Précision des services compétents pour le dépôt de l'engagement fiscal

Résumé. Les entités juridiques doivent maintenant déposer leur engagement fiscal auprès des services des impôts compétents, même en l'absence d'obligations déclaratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 313-0 BR bis → Version 5
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 313-0 BR bis

1 version

1 modifié

Article 2

En vigueur depuis le 24 juin 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 24 juin 2021

Décret n°2021-791 du 21 juin 2021
Article 1
Article 2