Article 313-0 BR
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de dépôt de la déclaration de la taxe sur la valeur vénale des immeubles
Résumé Les entreprises avec des immeubles en France doivent déclarer leur valeur avant le 16 mai.
La déclaration prévue aux d et e du 3° de l'article 990 E du code général des impôts doit être déposée avant le 16 mai de chaque année.
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