Code général des impôts, CGI

Article 990 E

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Article 990 E

La taxe prévue à l'article 990 D (Taxe sur les biens immobiliers détenus par des sociétés étrangères) n'est pas applicable :

1° Aux personnes morales dont les actifs immobiliers, au sens de l'article 990 D (Taxe sur les biens immobiliers détenus par des sociétés étrangères), situés en France, représentent moins de 50 p. 100 des actifs français. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas inclus dans les actifs immobiliers les actifs que les personnes morales visées à l'article 990 D (Taxe sur les biens immobiliers détenus par des sociétés étrangères) ou les personnes interposées affectent à leur propre activité professionnelle autre qu'immobilière (1) ;

2° Aux personnes morales qui, ayant leur siège dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, déclarent chaque année, au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par l'arrêté prévu à l'article 990 F (Taxe sur les immeubles détenus par des entités juridiques en France), la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de leurs associés à la même date ainsi que le nombre des actions ou parts détenues par chacun d'eux ;

3° Aux organisations internationales, aux Etats souverains étrangers, et aux institutions publiques étrangères ;

4° Aux caisses de retraite et aux autres organismes à but non lucratif qui exercent une activité désintéressée de caractère social, philanthropique, éducatif ou culturel et qui établissent que cette activité justifie la propriété des immeubles ou droits immobiliers.

(1) Ces dispositions ont un caractère interprétatif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 1993

Créé le 1 janvier 1983 · Transféré le 1 janvier 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations de la taxe immobilière 990 D

Résumé. Les sociétés dont les biens en France ne dépassent pas la moitié de leurs actifs, les organisations internationales et les associations à but non lucratif ne paient pas la taxe de 3 % sur leurs immeubles en France.

La taxe prévue à l'article 990 D (Taxe sur les biens immobiliers détenus par des sociétés étrangères) n'est pas applicable :

1° Aux personnes morales dont les actifs immobiliers, au sens de l'article 990 D (Taxe sur les biens immobiliers détenus par des sociétés étrangères), situés en France, représentent moins de 50 p. 100 des actifs français. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas inclus dans les actifs immobiliers les actifs que les personnes morales visées à l'article 990 D (Taxe sur les biens immobiliers détenus par des sociétés étrangères) ou les personnes interposées affectent à leur propre activité professionnelle autre qu'immobilière (1) ;

2° Aux personnes morales qui, ayant leur siège dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, déclarent chaque année, au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par l'arrêté prévu à l'article 990 F (Taxe sur les immeubles détenus par des entités juridiques en France), la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de leurs associés à la même date ainsi que le nombre des actions ou parts détenues par chacun d'eux ;

3° Aux organisations internationales, aux Etats souverains étrangers, et aux institutions publiques étrangères ;

4° Aux caisses de retraite et aux autres organismes à but non lucratif qui exercent une activité désintéressée de caractère social, philanthropique, éducatif ou culturel et qui établissent que cette activité justifie la propriété des immeubles ou droits immobiliers.

(1) Ces dispositions ont un caractère interprétatif.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1993

Ce numéro a ensuite été attribué àExonérations de la taxe sur les immeubles pour certaines sociétés

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. La modification précise les actifs immobiliers exclus du calcul des 50% pour l'exonération de la taxe, en élargissant les activités professionnelles autres qu'immobilières.

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au vendredi 29 décembre 1989

Source : Légifrance