Créé le 1 janvier 1983 · Transféré le 1 janvier 1993
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Exonérations de la taxe immobilière 990 D
La taxe prévue à l'article 990 D (Taxe sur les biens immobiliers détenus par des sociétés étrangères) n'est pas applicable :
1° Aux personnes morales dont les actifs immobiliers, au sens de l'article 990 D (Taxe sur les biens immobiliers détenus par des sociétés étrangères), situés en France, représentent moins de 50 p. 100 des actifs français. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas inclus dans les actifs immobiliers les actifs que les personnes morales visées à l'article 990 D (Taxe sur les biens immobiliers détenus par des sociétés étrangères) ou les personnes interposées affectent à leur propre activité professionnelle autre qu'immobilière (1) ;
2° Aux personnes morales qui, ayant leur siège dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, déclarent chaque année, au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par l'arrêté prévu à l'article 990 F (Taxe sur les immeubles détenus par des entités juridiques en France), la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de leurs associés à la même date ainsi que le nombre des actions ou parts détenues par chacun d'eux ;
3° Aux organisations internationales, aux Etats souverains étrangers, et aux institutions publiques étrangères ;
4° Aux caisses de retraite et aux autres organismes à but non lucratif qui exercent une activité désintéressée de caractère social, philanthropique, éducatif ou culturel et qui établissent que cette activité justifie la propriété des immeubles ou droits immobiliers.
(1) Ces dispositions ont un caractère interprétatif.