Code général des impôts, CGI

Article 980

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Article 980

Les opérations d'achat et de vente prévues à l'

article 2

de la

loi n° 64-697 du 10 juillet 1964

relative au regroupement des actions non cotées, ne peuvent donner lieu à la perception de l'impôt sur les opérations de bourse de valeurs. Toutefois, cette exonération est limitée à une opération d'achat ou de vente par actionnaire autre que celui ou ceux assurant la contrepartie et elle est subordonnée à la condition que le nombre d'actions négociées soit inférieur au nombre nécessaire à l'attribution d'une action regroupée (1).

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 28 décembre 2007

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Exonération d'impôt sur les opérations de regroupement d'actions non cotées

Résumé. Quand un actionnaire échange des actions dans un regroupement, il ne paie pas d'impôt sur la bourse, mais seulement une fois et si le nombre d'actions échangées est inférieur à celui nécessaire pour créer une action regroupée.

Les opérations d'achat et de vente prévues à l'article 2 de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées, ne peuvent donner lieu à la perception de l'impôt sur les opérations de bourse de valeurs. Toutefois, cette exonération est limitée à une opération d'achat ou de vente par actionnaire autre que celui ou ceux assurant la contrepartie et elle est subordonnée à la condition que le nombre d'actions négociées soit inférieur au nombre nécessaire à l'attribution d'une action regroupée (1).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 27 décembre 2007

Ce numéro appartenait auparavant àDéduction des impôts étrangers similaires

Source : Légifrance