Code général des impôts, CGI

Article 985

Abrogé depuis le 2007-12-28 par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas d'exceptions à l'article L131-5

Résumé Il n'y a pas d'exception aux règles de l'article L131-5 du code de commerce.

Mots-clés : Code de commerce Dérogations Législation

Il n'est apporté par les articles précédents de la présente section aucune dérogation aux dispositions de l'article L131-5 du code de commerce.

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1 cité

Historique des versions

Version 4

En vigueur à partir du samedi 31 mars 2001

Abrogé le vendredi 28 décembre 2007

Il n'est apporté par les articles précédents de la présente section aucune dérogation aux dispositions de l'article L131-5 du code de commerce.

Version 3

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Il n'est apporté par les articles précédents de la présente section aucune dérogation aux dispositions de l'article 76 du code de commerce.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 10 janvier 1951

En addition du droit prévu par l’article 982, il est perçu une surtaxe de 0,060 p. 1.000 sur les opérations concernant les céréales.

Le produit de cette surtaxe contribue à fournir les ressources nécessaires à l’exécution des mesures de défense du marché du blé par application des dispositions de la loi du 10 juillet 1933.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

En addition du droit prévu par l’article 982, il est perçu une surtaxe de 0,060 p. 1.000 sur les opérations concernant les céréales.