Code général des impôts, CGI

Article 985

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Article 985

Il n'est apporté par les articles précédents de la présente section aucune dérogation aux dispositions de l'

article L131-5 du code de commerce

(

Rôle des prestataires de services d'investissement dans le courtage des matières métalliques

)

Art. L.131-5

Rôle des prestataires de services d'investissement dans le courtage des matières métalliques

Les prestataires de services d'investissement peuvent négocier et faire du courtage pour les matières métalliques, mais seuls ils peuvent fixer leur prix.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 28 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas d'exceptions à l'article L131-5

Résumé. Il n'y a pas d'exception aux règles de l'article L131-5 du code de commerce.

Il n'est apporté par les articles précédents de la présente section aucune dérogation aux dispositions de l'article L131-5 du code de commerce (Rôle des prestataires de services d'investissement dans le courtage des matières métalliques).

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au jeudi 27 décembre 2007

En résumé. Le numéro de l'article du code de commerce auquel il n'est pas dérogé a été modifié, passant de l'article 76 à l'article L131-5.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. La nouvelle version supprime la mention d'une surtaxe spécifique sur les céréales et se concentre uniquement sur l'absence de dérogation aux dispositions de l'article 76 du code de commerce.

En vigueur du mercredi 10 janvier 1951 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mardi 9 janvier 1951

Source : Légifrance