Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 28 décembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas d'exceptions à l'article L131-5
Il n'est apporté par les articles précédents de la présente section aucune dérogation aux dispositions de l'article L131-5 du code de commerce (Rôle des prestataires de services d'investissement dans le courtage des matières métalliques).