Code général des impôts, CGI

Article 969

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Article 969

Sont exonérés du timbre :

1° Les registres, les reconnaissances de dépôt, les états, les certificats, les copies et extraits tenus ou dressés en exécution des dispositions des articles

31

(

Registre public des conventions cinématographiques

)

Art. 31

Registre public des conventions cinématographiques

Le registre public à Paris garde les dossiers des accords de production, distribution et exploitation des films en France pour que tout le monde puisse les voir.

à

43

(

Notification obligatoire aux créanciers lors d'une vente hors enchères

)

Art. 43

Notification obligatoire aux créanciers lors d'une vente hors enchères

Si un bien est vendu sans enchère, l'acheteur doit prévenir les créanciers inscrits, leur dire le prix d'achat et promettre de payer leurs dettes, sinon il perd son achat.

du

code de l'industrie cinématographique

;

2° Les pièces produites pour l'accomplissement d'une des formalités visées audit code et qui restent déposées au registre public, à condition que ces pièces mentionnent expressément leur destination.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération du timbre pour documents liés à l'industrie cinématographique

Résumé. Les registres et pièces de l'industrie cinématographique, s'ils sont déposés au registre public et indiquent leur usage, ne paient pas de timbre.

Sont exonérés du timbre :

1° Les registres, les reconnaissances de dépôt, les états, les certificats, les copies et extraits tenus ou dressés en exécution des dispositions des articles 31 (Registre public des conventions cinématographiques) à 43 (Notification obligatoire aux créanciers lors d'une vente hors enchères) du code de l'industrie cinématographique;

2° Les pièces produites pour l'accomplissement d'une des formalités visées audit code et qui restent déposées au registre public, à condition que ces pièces mentionnent expressément leur destination.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance