Article 969
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération du timbre pour documents liés à l'industrie cinématographique
Résumé Les registres et pièces de l'industrie cinématographique, s'ils sont déposés au registre public et indiquent leur usage, ne paient pas de timbre.
Mots-clés : Fiscalité Timbre Industrie cinématographique Registre public Exonération
Sont exonérés du timbre :
1° Les registres, les reconnaissances de dépôt, les états, les certificats, les copies et extraits tenus ou dressés en exécution des dispositions des articles 31 à 43 du code de l'industrie cinématographique;
2° Les pièces produites pour l'accomplissement d'une des formalités visées audit code et qui restent déposées au registre public, à condition que ces pièces mentionnent expressément leur destination.
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