Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération du timbre pour documents liés à l'industrie cinématographique
Sont exonérés du timbre :
1° Les registres, les reconnaissances de dépôt, les états, les certificats, les copies et extraits tenus ou dressés en exécution des dispositions des articles 31 (Registre public des conventions cinématographiques) à 43 (Notification obligatoire aux créanciers lors d'une vente hors enchères) du code de l'industrie cinématographique;
2° Les pièces produites pour l'accomplissement d'une des formalités visées audit code et qui restent déposées au registre public, à condition que ces pièces mentionnent expressément leur destination.