Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inclusion des actifs transférés dans le patrimoine pour l'IFI
Résumé. Les actifs transférés dans un patrimoine fiduciaire ou acquis en remploi sont inclus dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.
Les actifs mentionnés à l'article 965 transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.