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Section II

Assiette de l'impôt

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Article 970

Inclusion des actifs dans un trust dans le patrimoine du constituant ou du bénéficiaire

Code général des impôts, CGI

Article 969

Article 969

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion des actifs transférés dans un patrimoine fiduciaire ou acquis en remploi

Résumé Les biens transférés ou remplacés sont comptés pour leur valeur réelle dans l'impôt sur la fortune immobilière.

Les actifs mentionnés à l'article 965 transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.

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Version 2

Les actifs mentionnés à l'article 965 transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Les permis de chasse, à quelque époque qu’ils soient délivrés, sont valables pour une année à dater du 1er juillet.