Abrogé31 mars 1999
Créé le 1 janvier 1989 · En vigueur du 22 avril 1998 au 30 mars 1999
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit d'examen pour permis de conduire - 250 F
Résumé. Le coût de l'examen pour obtenir un permis de conduire est de 250 F.
I. Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes et tous autres véhicules à moteur est fixé à 250 F (1).
II. (Abrogé).
(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1998. Annexe III, art. 313 BE.
II. (Abrogé).
(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1998. Annexe III, art. 313 BE.