Code général des impôts, CGI

Article 967

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Article 967

I. Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes et tous autres véhicules à moteur est fixé à 250 F (1).

II. (Abrogé).

(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1998. Annexe III, art. 313 BE.

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Créé le 1 janvier 1989 · Abrogé le 31 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'examen pour permis de conduire - 250 F

Résumé. Le coût de l'examen pour obtenir un permis de conduire est de 250 F.

I. Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes et tous autres véhicules à moteur est fixé à 250 F (1).

II. (Abrogé).

(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1998. Annexe III, art. 313 BE.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Le coût du droit d'examen pour le permis de conduire a été augmenté de 200 F à 250 F, avec une mise à jour de la date d'application.

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au mardi 21 avril 1998

En résumé. Le coût du droit d'examen pour le permis de conduire a été augmenté de 160 F à 200 F.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au lundi 30 décembre 1991

En résumé. Le coût du droit d'examen pour le permis de conduire a été augmenté de 130 F à 160 F.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 1989

Ce numéro appartenait auparavant àDroit d'examen pour permis de conduire véhicules à moteur

Source : Légifrance