Code général des impôts, CGI

Article 967

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Article 967

L'article 754 B (Présomption de propriété des actions pour les droits de succession) est applicable à l'impôt sur la fortune immobilière.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Application de l'article 754 B à l'IFI

Résumé. L'article 967 précise que les règles de l'article 754 B s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière.

L'article 754 B (Présomption de propriété des actions pour les droits de succession) est applicable à l'impôt sur la fortune immobilière.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Créé parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 31 (V) : Remplacement de l'ISF par l'IFI

En résumé. L'article a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur les droits de visa à une référence à l'impôt sur la fortune immobilière.

En vigueur du samedi 7 juillet 1956 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Les frais de visa ont été augmentés, passant de 420 F à 500 F pour un aller-retour et de 65 F à 75 F pour une sortie uniquement.

En vigueur du samedi 11 juillet 1953 au vendredi 6 juillet 1956

En résumé. Les frais de visa pour les passeports étrangers ont été augmentés, passant de 350 F à 420 F pour un aller-retour et de 55 F à 65 F pour une sortie uniquement.

En vigueur du mercredi 10 janvier 1951 au vendredi 10 juillet 1953

En résumé. Les frais de visa pour les passeports étrangers ont été augmentés, passant de 290 F à 350 F pour un aller-retour et de 46 F à 55 F pour une sortie uniquement.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mardi 9 janvier 1951

Source : Légifrance