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Article 1657

Arrondi des bases de cotisation et des taux des impôts directs

Code général des impôts, CGI

Article 967

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'examen pour permis de conduire

Résumé Le coût de l'examen pour obtenir un permis de conduire est de 130 F.
Mots-clés : Permis de conduire Frais d'examen Véhicules à moteur

I. Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes et tous autres véhicules à moteur est fixé à 130 F (1).

II. (Abrogé).

(1) Annexe III, art. 313 BE.

6 versions

1 cité

Historique des versions

Version 6

En vigueur à partir du mardi 1 juillet 1986

Abrogé le dimanche 1 janvier 1989

I. Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes et tous autres véhicules à moteur est fixé à 130 F (1).

II. (Abrogé).

(1) Annexe III, art. 313 BE.

Version 5

En vigueur à partir du mardi 15 janvier 1985

I. Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes et tous autres véhicules à moteur est fixé à 60 F (1).

II. (Abrogé).

(1) Annexe III, art. 313 BE.

Version 4

En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 1983

I. Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes et tous autres véhicules à moteur est fixé à 55 F (1).

II. (Abrogé).

(1) Annexe III, art. 313 BE.

Version 3

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

I. Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes et tous autres véhicules à moteur est fixé à 50 F (1).

II. (Abrogé).

(1) Annexe III, art. 313 BE.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 12 janvier 1980

I. Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes et tous autres véhicules à moteur est fixé à 40 F (1).

II. (Abrogé).

(1) Annexe III, art. 313 BE.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

I. Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 et tous autres véhicules à moteur est fixé à 40 F (1).

II (Abrogé)

  1. Annexe III, art. 313 BE.