Code général des impôts, CGI

Article 967

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Article 967

I. Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes et tous autres véhicules à moteur est fixé à 130 F (1).

II. (Abrogé).

(1) Annexe III, art. 313 BE.

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Transféré1 janvier 1989

En vigueur du 1 juillet 1979 au 14 janvier 1986, puis du 1 juillet 1986 au 31 décembre 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'examen pour permis de conduire

Résumé. Le coût de l'examen pour obtenir un permis de conduire est de 130 F.

I. Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes et tous autres véhicules à moteur est fixé à 130 F (1).

II. (Abrogé).

(1) Annexe III, art. 313 BE.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 1989

Ce numéro a ensuite été attribué àDroit d'examen pour permis de conduire

En vigueur du mardi 1 juillet 1986 au samedi 31 décembre 1988

En résumé. Le coût du droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire a été augmenté de 60 F à 130 F.

Modifié depuis le mercredi 15 janvier 1986

En vigueur du mardi 15 janvier 1985 au mardi 14 janvier 1986

En résumé. Le coût du droit d'examen pour le permis de conduire a été augmenté de 5 F, passant de 55 F à 60 F.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au lundi 14 janvier 1985

En résumé. Le coût du droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire a été augmenté de 50 F à 55 F.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au jeudi 29 décembre 1983

En résumé. Le coût du droit d'examen pour le permis de conduire a été augmenté de 10 F, passant de 40 F à 50 F.

En vigueur du samedi 12 janvier 1980 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le droit d'examen pour le permis de conduire est maintenant applicable à toutes les motocyclettes, sans distinction de cylindrée.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 11 janvier 1980

Ce numéro appartenait auparavant àApplication de l'article 754 B à l'IFI

Source : Légifrance