Code général des impôts, CGI

Article 950

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Article 950

La carte spéciale délivrée aux étrangers exerçant une profession commerciale ou industrielle est assujettie, lors de sa délivrance ou de son renouvellement, à la perception d'une somme de :

a) 1.200 F lorsque sa validité est supérieure à trois ans;

b) 600 F lorsque sa validité est supérieure à un an, mais inférieure ou égale à trois ans;

c) 40 F par mois, lorsque sa validité est inférieure ou égale à un an.

Les sommes ci-dessus sont réduites de moitié pour les cartes d'artisans.

La carte qui sera délivrée aux étrangers exerçant une profession agricole (propriétaires ou exploitants, à l'exclusion de ceux ayant repris une exploitation abandonnée) est assujettie à la perception d'une somme de 600 F, quelle que soit la durée de validité (1).

(1) Annexe III, art. 313 AT. Tarifs applicables à compter du 15 janvier 1992.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 juillet 1986 · Abrogé le 31 mars 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des cartes spéciales pour étrangers exerçant des professions commerciales, industrielles ou agricoles

Résumé. Les étrangers qui travaillent dans le commerce, l'industrie ou l'agriculture paient des frais pour leur carte spéciale, qui varient selon la durée et sont réduits pour les artisans.

La carte spéciale délivrée aux étrangers exerçant une profession commerciale ou industrielle est assujettie, lors de sa délivrance ou de son renouvellement, à la perception d'une somme de :

a) 1.200 F lorsque sa validité est supérieure à trois ans;

b) 600 F lorsque sa validité est supérieure à un an, mais inférieure ou égale à trois ans;

c) 40 F par mois, lorsque sa validité est inférieure ou égale à un an.

Les sommes ci-dessus sont réduites de moitié pour les cartes d'artisans.

La carte qui sera délivrée aux étrangers exerçant une profession agricole (propriétaires ou exploitants, à l'exclusion de ceux ayant repris une exploitation abandonnée) est assujettie à la perception d'une somme de 600 F, quelle que soit la durée de validité (1).

(1) Annexe III, art. 313 AT. Tarifs applicables à compter du 15 janvier 1992.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. Les frais de délivrance ou de renouvellement des cartes pour étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou agricole ont été augmentés.

En vigueur du jeudi 31 juillet 1986 au lundi 30 décembre 1991

En résumé. Les frais pour les cartes d'artisans sont désormais explicitement réduits de moitié, et non plus seulement mentionnés comme 'moitié moindre'

Transféré depuis le jeudi 31 juillet 1986

Ce numéro appartenait auparavant àTarifs des cartes de séjour pour étrangers

Source : Légifrance