Code général des impôts, CGI

Article 950

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Article 950

La carte spéciale délivrée aux étrangers exerçant une profession commerciale ou industrielle est assujettie, lors de sa délivrance ou de son renouvellement, à la perception d'une somme de (1) :

a 620 F lorsque sa validité est supérieure à trois ans;

b 310 F lorsque sa validité est supérieure à un an, mais inférieure ou égale à trois ans;

c 20 F par mois, lorsque sa validité est inférieure ou égale à un an.

La carte délivrée aux artisans qui exercent leur activité dans les conditions déterminées par l'

article 1649 quater A

(

Définition des artisans et conditions fiscales

)

Art. 1649 quater A

Définition des artisans et conditions fiscales

L’article énumère qui est considéré artisan pour la fiscalité, incluant ouvriers à domicile, artisans vendant leurs produits, veuves, vendeurs ambulants, mariniers, chauffeurs, pêcheurs, cultivateurs, ramasseurs de lait, bateliers, rouliers, et précise les conditions d’emploi de compagnons et apprentis.

est assujettie, dans les conditions indiquées ci-dessus, à la perception d'une somme moitié moindre.

La carte qui sera délivrée aux étrangers exerçant une profession agricole (propriétaires ou exploitants, à l'exclusion de ceux ayant repris une exploitation abandonnée) est assujettie à la perception d'une somme de 310 F, quelle que soit la durée de validité.

(1) Annexe III, art. 313 AT.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré31 juillet 1986

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 31 juillet 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des cartes de séjour pour étrangers

Résumé. Les étrangers qui travaillent dans le commerce, l'industrie, l'artisanat ou l'agriculture doivent payer une taxe pour leur carte de séjour, dont le montant dépend de la durée de validité.

La carte spéciale délivrée aux étrangers exerçant une profession commerciale ou industrielle est assujettie, lors de sa délivrance ou de son renouvellement, à la perception d'une somme de (1) :

a 620 F lorsque sa validité est supérieure à trois ans;

b 310 F lorsque sa validité est supérieure à un an, mais inférieure ou égale à trois ans;

c 20 F par mois, lorsque sa validité est inférieure ou égale à un an.

La carte délivrée aux artisans qui exercent leur activité dans les conditions déterminées par l'article 1649 quater A (Définition des artisans et conditions fiscales) est assujettie, dans les conditions indiquées ci-dessus, à la perception d'une somme moitié moindre.

La carte qui sera délivrée aux étrangers exerçant une profession agricole (propriétaires ou exploitants, à l'exclusion de ceux ayant repris une exploitation abandonnée) est assujettie à la perception d'une somme de 310 F, quelle que soit la durée de validité.

(1) Annexe III, art. 313 AT.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au mercredi 30 juillet 1986

En résumé. Les frais de délivrance ou de renouvellement des cartes pour étrangers exerçant des professions commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles ont été augmentés.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au jeudi 29 décembre 1983

En résumé. Les frais de délivrance ou de renouvellement des cartes pour étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle, artisanale ou agricole ont été augmentés.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour passer d'un système de cartes d'entrée dans les salles de jeux avec des droits de timbre à un système de cartes spéciales pour étrangers exerçant des professions commerciales, industrielles ou agricoles, avec des frais variables selon la durée de validité.

En vigueur du samedi 7 juillet 1956 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Les tarifs des droits de timbre pour les cartes d'entrée dans les salles de jeux de hasard ont été augmentés.

En vigueur du samedi 11 juillet 1953 au vendredi 6 juillet 1956

En résumé. Les tarifs des cartes d'accès aux salles de jeux de hasard ont été augmentés pour toutes les durées d'entrée (journée, semaine, mois, saison).

En vigueur du mercredi 10 janvier 1951 au vendredi 10 juillet 1953

En résumé. Les tarifs des cartes d'accès aux salles de jeux de hasard ont été augmentés pour toutes les durées (journée, semaine, mois, saison).

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mardi 9 janvier 1951

Source : Légifrance