Code général des impôts, CGI

Article 932

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Article 932

Pour les expéditions de France à destination de l'étranger, les lettres de voiture internationales sont établies sur des formules timbrées que les exploitants de chemins de fer tiennent à la disposition des expéditeurs moyennant le remboursement des droits.

Il est ajouté au modèle annexé aux conventions internationales pour le transport des marchandises par chemin de fer un talon destiné à être conservé par le chemin de fer expéditeur pour être représenté aux agents des impôts dans les conditions prévues par l'

article L92 du livre des procédures fiscales

(

Communication des registres et actes à l'administration

)

Art. L.92

Communication des registres et actes à l'administration

Les personnes qui gardent les registres et actes doivent les donner gratuitement à l'administration quand elle le demande, sauf les testaments tant que les auteurs sont vivants.

.

Ce talon énonce les noms de la gare expéditrice et de la gare destinataire, les noms de l'expéditeur et du destinataire, la date de la remise et le numéro de l'expédition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 décembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lettres de voiture internationales pour expéditions hors France

Résumé. Quand on envoie des colis de France à l’étranger par train, on remplit un papier spécial qui indique où part et où arrive le colis, qui l’envoie et qui le reçoit, et on garde un morceau pour les impôts.

Pour les expéditions de France à destination de l'étranger, les lettres de voiture internationales sont établies sur des formules timbrées que les exploitants de chemins de fer tiennent à la disposition des expéditeurs moyennant le remboursement des droits.

Il est ajouté au modèle annexé aux conventions internationales pour le transport des marchandises par chemin de fer un talon destiné à être conservé par le chemin de fer expéditeur pour être représenté aux agents des impôts dans les conditions prévues par l'article L92 du livre des procédures fiscales (Communication des registres et actes à l'administration).

Ce talon énonce les noms de la gare expéditrice et de la gare destinataire, les noms de l'expéditeur et du destinataire, la date de la remise et le numéro de l'expédition.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mardi 30 novembre 1999

En résumé. La nouvelle version précise que le talon doit être représenté aux agents des impôts selon l'article L92 du livre des procédures fiscales, alors que la version précédente mentionnait l'article 2001.

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro appartenait auparavant àLettres de voiture internationales pour expéditions françaises

Source : Légifrance