Article 929
Abrogé depuis le 1999-12-01
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation du chargement d'un wagon
Une même expédition ne peut comprendre que le chargement d'un seul wagon, à moins qu'il ne s'agisse d'envois indivisibles ou qu'il n'existe pour certains trafics des prescriptions particulières.
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