Code général des impôts, CGI

Article 929

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Article 929

Une même expédition ne peut comprendre que le chargement d'un seul wagon, à moins qu'il ne s'agisse d'envois indivisibles ou qu'il n'existe pour certains trafics des prescriptions particulières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 décembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du chargement d'un wagon

Résumé. Un expédition ne peut contenir qu'un seul wagon, sauf exceptions pour des envois indivisibles ou des règles spécifiques à certains trafics.

Une même expédition ne peut comprendre que le chargement d'un seul wagon, à moins qu'il ne s'agisse d'envois indivisibles ou qu'il n'existe pour certains trafics des prescriptions particulières.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 novembre 1999

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur l'utilisation des récépissés comme lettres de voiture et se concentre sur la limitation du chargement par expédition, en précisant les exceptions.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance