Code général des impôts, CGI

Article 929

Article 929

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Limitation du chargement d'un wagon

Résumé Un expédition ne peut contenir qu'un seul wagon, sauf exceptions pour des envois indivisibles ou des règles spécifiques à certains trafics.
Mots-clés : Transport Logistique Règlementation Rail Expédition

Une même expédition ne peut comprendre que le chargement d'un seul wagon, à moins qu'il ne s'agisse d'envois indivisibles ou qu'il n'existe pour certains trafics des prescriptions particulières.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le mercredi 1 décembre 1999

Une même expédition ne peut comprendre que le chargement d'un seul wagon, à moins qu'il ne s'agisse d'envois indivisibles ou qu'il n'existe pour certains trafics des prescriptions particulières.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Les récépissés délivrés par les chemins de fer en exécution des dispositions de l’article 927 pour chacun des transports effectués autrement qu’en grande vitesse peuvent servir de lettres de voiture pour les transports qui, indépendamment des voies ferrées, empruntent les routes, canaux et rivières. Les modifications qui pourraient survenir en cours d’expédition, tant dans la destination que dans le prix et les conditions du transport, peuvent être écrites sur ces récépissés.