Article 927
Abrogé depuis le 1999-12-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de timbre sur les bulletins de bagages
Résumé Les fiches de bagages que les voyageurs reçoivent à la gare doivent être timbrées à 4 F.
Mots-clés : Fiscalité Transport Droit Timbre Ferrovien
Sont soumis à un droit de timbre de 4 F les bulletins de bagages délivrés aux voyageurs par les administrations des voies ferrées d'intérêt général ou local.
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