Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 décembre 1999
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Contrat de transport aérien de marchandises
Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de voiture ou un récépissé. Ce titre doit contenir, outre les énonciations prévues par l'article 102 du code de commerce, l'indication que le transport est effectué par aéronef.