Abrogé par Loi - art. 35 (V) JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 15 janvier 1993
Créé le 24 juin 1991 · Abrogé le 15 janvier 1993
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Taxe additionnelle sur les tickets de pari hippique
Le droit de timbre visé au premier alinéa de l'article 919 (Droit de timbre sur tickets de pari mutuel) est majoré par une taxe additionnelle dont le taux est fixé à 0,3 p. 100 du montant des sommes engagées dans la même course.