Code général des impôts, CGI

Article 919-0 A

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Article 919-0 A

Le droit de timbre visé au premier alinéa de l'

article 919

(

Droit de timbre sur tickets de pari mutuel

)

Art. 919

Droit de timbre sur tickets de pari mutuel

Les tickets de pari mutuel, que ce soit à l'hippodrome ou ailleurs, doivent porter un timbre qui coûte 3 % du montant misé, même pour les tickets de cynodrome.

est majoré par une taxe additionnelle dont le taux est fixé à 0,3 p. 100 du montant des sommes engagées dans la même course.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 juin 1991 · Abrogé le 15 janvier 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe additionnelle sur les tickets de pari hippique

Résumé. Il y a une petite taxe supplémentaire de 0,3 % sur le montant misé dans les tickets de pari hippique.

Le droit de timbre visé au premier alinéa de l'article 919 (Droit de timbre sur tickets de pari mutuel) est majoré par une taxe additionnelle dont le taux est fixé à 0,3 p. 100 du montant des sommes engagées dans la même course.

Relations

cite

cite  CGI 919

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au jeudi 14 janvier 1993

Source : Légifrance