Code général des impôts, CGI

Article 919

Abrogé31 décembre 2006

Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 31 mars 1999 au 30 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de timbre sur les tickets de pari mutuel

Résumé. Les tickets de pari sur chevaux, chiens ou pelote basque doivent porter un timbre qui coûte 3,8 % du montant misé.

Les tickets du pari mutuel sur les hippodromes et hors des hippodromes sont frappés d'un droit de timbre dont le taux est fixé à 3,8 % du montant des sommes engagées dans la même course.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux paris engagés ou regroupés en France sur des courses étrangères, avec l'accord de leur organisateur, dont les sociétés de courses de chevaux visées au III de l'article 15 de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 modifié effectuent elles-mêmes la centralisation et la répartition.
Les tickets du pari mutuel sur les cynodromes sont frappés, dans les mêmes conditions, du droit de timbre prévu au premier alinéa.
Les paris engagés sur des parties de pelote basque, collectés par les sociétés de courses dans l'enceinte de leur hippodrome, sont frappés du droit de timbre prévu au premier alinéa. Les modalités d'application du présent alinéa seront fixées par décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2006

Abrogé parLoi n°2006-1771 du 30 décembre 2006art. 139 (V) JORF 31 décembre 2006

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Le taux du droit de timbre sur les paris hippiques a été confirmé à 3,8% et l'application de ce droit aux paris sur la pelote basque a été supprimée.

Les tickets du pari mutuel sur les hippodromes et hors des hippodromes sont frappés d'un droit de timbre dont le taux est fixé à ⏺3,8 %du montant des sommes engagées dans la même course.Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux paris engagés ou regroupés en France sur des courses étrangères, avec l'accord de leur organisateur, dont les sociétés de courses de chevaux visées au III de l'

article 15

de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 modifié effectuent elles-mêmes la centralisation et la répartition.

Les tickets du pari mutuel sur les cynodromes sont frappés, dans les mêmes conditions, du droit de timbre prévu au premier alinéa.

⏺Les paris engagés sur des parties de pelote basque, collectés par les sociétés de courses dans l'enceinte de leur hippodrome, sont frappés du droit de timbre prévu au premier alinéa. Les modalités d'application du présent alinéa seront fixées par décret⏺.

⏺

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Le taux du droit de timbre sur les paris hippiques a été réduit de 4,3 % à 3,8 %, et un nouveau type de pari (pelote basque) a été ajouté à la taxation.

Les tickets du pari mutuel sur les hippodromes et hors des hippodromes sont frappés d'un droit de timbre dont le taux est fixé à ((3,8 %)) (M1) du montant des sommes engagées dans la même course.<RLes tickets du pari mutuel sur les cynodromes sont frappés, dans les mêmes conditions, du droit de timbre prévu au premier alinéa.

((Les paris engagés sur des parties de pelote basque, collectés par les sociétés de courses dans l'enceinte de leur hippodrome, sont frappés du droit de timbre prévu au premier alinéa. Les modalités d'application du présent alinéa seront fixées par décret)) (M2).

(M1) Modification de la loi. Taux applicable à compter du 1er janvier 1996.

(M2) Modification de la loi 96-314. A compter du 1er janvier 1997.

En vigueur du vendredi 15 janvier 1993 au samedi 11 mai 1996

Déplacé le vendredi 15 janvier 1993

En résumé. Le taux du droit de timbre sur les tickets de pari mutuel a été augmenté de 4% à 4,3%.

Les tickets du pari mutuel sur les hippodromes et hors des hippodromes sont frappés d'un droit de timbre dont le taux est fixé à 4,3 % du montant des sommes engagées dans la même course.