Code général des impôts, CGI

Article 968 bis

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Article 968 bis

Les actifs mentionnés à l'article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière) acquis en commun dans les conditions prévues à l'article 754 A (Transmission des biens en cas d'acquisition commune) sont inclus dans le patrimoine de chacun des contractants au prorata des sommes investies par chacun des survivants dans le contrat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Inclusion des biens acquis en commun dans l'impôt sur la fortune immobilière

Résumé. Les biens achetés ensemble selon certaines conditions sont inclus dans le patrimoine de chaque personne proportionnellement à leur investissement.

Les actifs mentionnés à l'article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière) acquis en commun dans les conditions prévues à l'article 754 A (Transmission des biens en cas d'acquisition commune) sont inclus dans le patrimoine de chacun des contractants au prorata des sommes investies par chacun des survivants dans le contrat.

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Source : Légifrance