Créé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inclusion des biens acquis en commun dans l'impôt sur la fortune immobilière
Résumé. Les biens achetés ensemble selon certaines conditions sont inclus dans le patrimoine de chaque personne proportionnellement à leur investissement.
Les actifs mentionnés à l'article 965 acquis en commun dans les conditions prévues à l'article 754 A sont inclus dans le patrimoine de chacun des contractants au prorata des sommes investies par chacun des survivants dans le contrat.