En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Inclusion des biens acquis en commun dans l'impôt sur la fortune immobilière
Les actifs mentionnés à l'article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière) acquis en commun dans les conditions prévues à l'article 754 A (Transmission des biens en cas d'acquisition commune) sont inclus dans le patrimoine de chacun des contractants au prorata des sommes investies par chacun des survivants dans le contrat.