En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Inclusion des actifs en trust dans l'impôt sur la fortune immobilière
Les actifs mentionnés à l'article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière) placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis (Imposition des trusts en France) sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis (Imposition des trusts en France).
Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 (Exonérations de droits de mutation pour certains dons et legs) ou sont des organismes de même nature relevant de l'article 795-0 A (Exonération des droits de mutation pour les dons et legs à des organismes étrangers) et dont l'administrateur est soumis à la loi d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.