Code général des impôts, CGI

Article 970

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Article 970

Les actifs mentionnés à l'article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière) placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis (Imposition des trusts en France) sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis (Imposition des trusts en France).
Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 (Exonérations de droits de mutation pour certains dons et legs) ou sont des organismes de même nature relevant de l'article 795-0 A (Exonération des droits de mutation pour les dons et legs à des organismes étrangers) et dont l'administrateur est soumis à la loi d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion des actifs en trust dans l'impôt sur la fortune immobilière

Résumé. Les actifs dans un trust sont inclus dans le patrimoine du constituant ou du bénéficiaire pour l'impôt sur la fortune immobilière, sauf exceptions.

Les actifs mentionnés à l'article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière) placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis (Imposition des trusts en France) sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis (Imposition des trusts en France).
Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 (Exonérations de droits de mutation pour certains dons et legs) ou sont des organismes de même nature relevant de l'article 795-0 A (Exonération des droits de mutation pour les dons et legs à des organismes étrangers) et dont l'administrateur est soumis à la loi d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Créé parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 31 (V) : Remplacement de l'ISF par l'IFI

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur les timbres fiscaux pour documents internationaux à une règle concernant l'imposition des actifs placés dans un trust.

En vigueur du samedi 7 juillet 1956 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Le coût de délivrance ou de prorogation des certificats internationaux pour automobiles et des permis internationaux de conduire a été augmenté de 170 F à 200 F.

En vigueur du samedi 11 juillet 1953 au vendredi 6 juillet 1956

En résumé. Le coût de délivrance ou de prorogation des certificats internationaux pour automobiles et des permis internationaux de conduire a été augmenté de 140 F à 170 F.

En vigueur du mercredi 10 janvier 1951 au vendredi 10 juillet 1953

En résumé. Le coût de délivrance ou de prorogation des certificats internationaux pour automobiles et des permis internationaux de conduire a été augmenté, passant de 115 F à 140 F.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mardi 9 janvier 1951

Source : Légifrance