Créé le 28 décembre 1988 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abattement de 30 % sur la valeur d'un immeuble de résidence principale
Résumé. Quand une maison est la résidence principale du propriétaire, on peut réduire de 30 % la valeur utilisée pour calculer les droits de succession, mais seulement pour un immeuble si plusieurs sont imposés ensemble.
La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761 (Évaluation des immeubles pour les droits de mutation)Art. 761Évaluation des immeubles pour les droits de mutationLes immeubles sont évalués selon leur valeur réelle au moment de la transmission, sauf s'ils ont été vendus aux enchères récemment., un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l'abattement précité.
Créé le 28 décembre 1988 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation des valeurs mobilières cotées
Résumé. Les actions cotées sont évaluées au dernier prix connu ou à la moyenne des 30 derniers prix avant l'imposition.
Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d'imposition.
Créé le 31 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des créances de non-résidents dans l'évaluation des parts
Résumé. Les créances de non-résidents sur des sociétés immobilières ne sont pas prises en compte pour évaluer leurs parts.
Les créances détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l'article 726 (Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux)Art. 726Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociauxQuand on vend des parts d'une société, on doit payer un droit d'enregistrement qui dépend du type de société et du prix, avec un plafond de 20 000 F, et certaines ventes sont exemptées., ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.