Code général des impôts, CGI

Section V : Evaluation des biens

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 28 décembre 1988 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abattement de 30 % sur la valeur d'un immeuble de résidence principale

Résumé. Quand une maison est la résidence principale du propriétaire, on peut réduire de 30 % la valeur utilisée pour calculer les droits de succession, mais seulement pour un immeuble si plusieurs sont imposés ensemble.

La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761 (Évaluation des immeubles pour les droits de mutation), un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l'abattement précité.

Créé le 28 décembre 1988 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Stocks de vins et alcools : valeur comptable

Résumé. Les stocks de vins et d'alcools d'une entreprise sont évalués à leur valeur comptable.

Les stocks de vins et d'alcools d'une entreprise industrielle, commerciale ou agricole sont retenus pour leur valeur comptable.

Créé le 28 décembre 1988 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Évaluation des valeurs mobilières cotées

Résumé. Les actions cotées sont évaluées au dernier prix connu ou à la moyenne des 30 derniers prix avant l'imposition.

Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d'imposition.

Créé le 31 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Exclusion des créances de non-résidents dans l'évaluation des parts

Résumé. Les créances de non-résidents sur des sociétés immobilières ne sont pas prises en compte pour évaluer leurs parts.

Les créances détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l'article 726 (Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux), ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du mercredi 28 décembre 1988 au dimanche 31 décembre 2017

Section V : Evaluation des biens
Article 885 S
Article 885 T
Article 885 T bis
Article 885 T ter