Code général des impôts, CGI

Article 885 S

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Article 885 S

La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'

article 761

(

Évaluation des immeubles pour les droits de mutation

)

Art. 761

Évaluation des immeubles pour les droits de mutation

Les immeubles sont évalués selon leur valeur réelle au moment de la transmission, sauf s'ils ont été vendus aux enchères récemment.

, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l'abattement précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 décembre 1988 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abattement de 30 % sur la valeur d'un immeuble de résidence principale

Résumé. Quand une maison est la résidence principale du propriétaire, on peut réduire de 30 % la valeur utilisée pour calculer les droits de succession, mais seulement pour un immeuble si plusieurs sont imposés ensemble.

La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761 (Évaluation des immeubles pour les droits de mutation), un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l'abattement précité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 août 2007 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. L'abattement sur la valeur des biens occupés à titre de résidence principale passe de 20% à 30%.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au mardi 21 août 2007

En résumé. Un nouvel abattement de 20% a été introduit pour la valeur des immeubles occupés comme résidence principale par leur propriétaire.

En vigueur du mercredi 28 décembre 1988 au mardi 30 mars 1999

Source : Légifrance