Code général des impôts, CGI

Article 885 T bis

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Article 885 T bis

Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d'imposition.

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Créé le 28 décembre 1988 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Évaluation des valeurs mobilières cotées

Résumé. Les actions cotées sont évaluées au dernier prix connu ou à la moyenne des 30 derniers prix avant l'imposition.

Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d'imposition.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 décembre 1988 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance