Abrogé par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Créé le 31 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Exclusion des créances de non-résidents dans l'évaluation des parts
Les créances détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l'article 726 (Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux), ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.