Code général des impôts, CGI

Article 885 T ter

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Article 885 T ter

Les créances détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l'

article 726

(

Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux

)

Art. 726

Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux

Quand on vend des parts d'une société, on doit payer un droit d'enregistrement qui dépend du type de société et du prix, avec un plafond de 20 000 F, et certaines ventes sont exemptées.

, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des créances de non-résidents dans l'évaluation des parts

Résumé. Les créances de non-résidents sur des sociétés immobilières ne sont pas prises en compte pour évaluer leurs parts.

Les créances détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l'article 726 (Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux), ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.

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Source : Légifrance