Code général des impôts, CGI

Article 885 I

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Article 885 I

Les objets d'antiquité, d'art ou de collection ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune.

Cette exonération s'applique également aux parts de sociétés civiles mentionnées au troisième alinéa de l'article 795 A (Exonération fiscale pour les monuments historiques) à concurrence de la fraction de la valeur des parts représentatives des objets d'antiquité, d'art ou de collection.

Les droits de la propriété industrielle ne sont pas compris dans la base d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune de leur inventeur.

Les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans la base d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s'applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes.

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Créé le 28 décembre 1988 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Exonération des objets d'art et des droits de propriété de l'impôt de solidarité sur la fortune

Résumé. Les objets d'art, les droits d'auteur et les inventions ne sont pas pris en compte pour l'impôt de solidarité sur la fortune.

Les objets d'antiquité, d'art ou de collection ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune.

Cette exonération s'applique également aux parts de sociétés civiles mentionnées au troisième alinéa de l'article 795 A (Exonération fiscale pour les monuments historiques) à concurrence de la fraction de la valeur des parts représentatives des objets d'antiquité, d'art ou de collection.

Les droits de la propriété industrielle ne sont pas compris dans la base d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune de leur inventeur.

Les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans la base d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s'applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. La nouvelle version clarifie et étend l'exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les objets d'art, les droits littéraires et artistiques, en incluant explicitement les droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des vidéogrammes.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. La modification ajoute une exonération pour les parts de sociétés civiles représentant des objets d'antiquité, d'art ou de collection dans le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune.

En vigueur du mercredi 28 décembre 1988 au samedi 11 mai 1996

Source : Légifrance