Abrogé par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Créé le 28 décembre 1988 · Abrogé le 1 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'article 754 B à l'impôt de solidarité sur la fortune
Les dispositions de l'article 754 B (Présomption de propriété des actions pour les droits de succession) sont applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune.