Code général des impôts, CGI

Article 885 C

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Article 885 C

Les dispositions de l'

article 754 B

(

Présomption de propriété des actions pour les droits de succession

)

Art. 754 B

Présomption de propriété des actions pour les droits de succession

Les dirigeants de sociétés sont présumés propriétaires des actions non nominatives ou non vendues selon les règles, sauf preuve contraire.

sont applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune.

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Créé le 28 décembre 1988 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Application de l'article 754 B à l'impôt de solidarité sur la fortune

Résumé. L'article 754 B s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune.

Les dispositions de l'article 754 B (Présomption de propriété des actions pour les droits de succession) sont applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 décembre 1988 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance